Les conditions ci-après décrivent les conditions selon lesquelles la société Ki Solutions Group s.a.r.l (« Ki Solutions »), propriétaire du site web inoltro.fr. et de la marque déposée « inoltro », propose l'accès aux services de son site inoltro.fr (ci-après désigné « inoltro ») quelles que soient ses extensions de nommage (par. .com, .net) et tous ses sous-domaines.

1. Introduction

En utilisant les services du site inoltro, vous déclarez accepter sans réserves les conditions suivantes, y compris celles disponibles par lien hypertexte. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont conclues avec la société Ki Solutions Group, s.a.r.l au capital social de 21.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nîmes sous le nr. 433 177 524 (Siret 433 177 524 00017) et dont le siège est au 41, rue du Cantonnat, 30670 Aigues-Vives (France).

Pour toute question complémentaire, reportez-vous aux informations d’aide du site ou contactez-nous.

Avant de devenir membre d’inoltro, vous devez lire et accepter l'ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du site inoltro figurant dans ces Conditions Générales d’Utilisation. Nous vous encourageons vivement à accéder également aux informations liées et à les lire.

Si vous n’acceptez pas nos Conditions Générales d’Utilisation, vous ne pouvez pas utiliser nos sites ou services. En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous acceptez également que l'utilisation de sites Web commercialisés ou hébergés par inoltro puisse être soumise à d'autres Conditions Générales d’Utilisation ou Dispositions Particulières. Les conditions s'appliquant à l'un de nos domaines et sous-domaines, quels qu'ils soient, sont toujours les conditions s'affichant dans le bas de chaque site Web.

2. Utilisation d'inoltro

Pendant votre utilisation d'inoltro, vous vous engagez à ne pas :

·         publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites;
·         enfreindre les lois en vigueur, les droits de tiers ou nos Dispositions Particulières;
·         utiliser nos sites et services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, si vous avez moins de 18 ans ou si votre compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ; 
·         omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf si le vendeur a matériellement changé la description de l'objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou si vous ne pouvez pas vérifier l'identité du vendeur ;
·         omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si l'acheteur ne respecte pas les conditions de livraison ou si vous ne pouvez pas vérifier son identité ;
·         manipuler le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;
·         contourner ou manipuler notre structure de commissions, le processus de facturation ou les frais dus à inoltro ;
·         publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
·         entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes d'évaluation (telles que l'affichage, l'importation ou l'exportation d'informations relatives aux évaluations sur les sites, ou leur utilisation à des fins sans rapport avec inoltro) ;
·         transférer votre compte inoltro (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement écrit ;
·         négliger de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ;
·         utiliser inoltro avec le pseudo ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;
·         distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
·         distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à inoltro ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs inoltro ;
·         copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d'auteur et marques commerciales d'inoltro ;
·         collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

3. Violation des Conditions Générales d’Utilisation d'inoltro

inoltro et ses utilisateurs travaillent ensemble au bon fonctionnement des sites et services d'inoltro, et veillent à en faire un lieu d'échange sûr et respectueux du droit en particulier du Droit d’auteur et du Droit des marques.

Nous vous remercions par avance de nous signaler tout problème, contenu offensant et violations des Dispositions Particulières. Sans préjudices d'autres voies de recours, inoltro se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d'utilisateur ; d'interdire l'accès à son site Web ; de retarder la visibilité de contenu hébergé au sein des résultats de notre moteur de recherche ou de le supprimer ; et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs d'accéder à ses sites, si elle estime que leurs agissements sont source de problèmes, qu'ils peuvent engager la responsabilité d'une partie ou qu'ils sont en contradiction avec la lettre ou l'esprit de nos Conditions Générales ou Dispositions Particulières.

inoltro se réserve également le droit d'annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis longtemps.

4. Commissions et services

L'inscription et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur notre site sont gratuites. En revanche, l'utilisation d'autres services, tels que la mise en vente d'objets, peut être payante.

Lorsque vous mettez en vente un objet ou que vous utilisez un service payant, vous avez la possibilité de consulter préalablement et d'accepter les tarifs qui vous seront demandés sur base des conditions tarifaires publiées sur inoltro et en particulier le plan tarifaire personnalisée affiché dans votre espace personnel « Mon Compte » ainsi qu'avant toute confirmation de transaction. Nous sommes susceptibles changer nos conditions tarifaires de temps en temps. Les modifications apportées à ce règlement sont effectives dès leur mise en ligne sur les sites inoltro, sans effet rétroactif pour les annonces et enchères en cours, sauf s’il s’agit de mesures de sécurité ou imposées par la Loi.

Nous pouvons choisir de modifier temporairement les tarifs de nos services pour des événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite ou des réductions tarifaires) ou de nouveaux services, et de telles modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans notre communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur les sites.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR).

Vous vous engagez à payer tous les frais, commission et taxes applicables qui vous incombent suite à l'utilisation  de nos sites et services au tarif convenu, dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable parmi ceux que nous vous proposons. Ceci au moment où nous vous en demandons le paiement. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, vous nous autorisez à percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement. A savoir : nous pouvons débiter les autres modes de paiement figurant dans votre dossier, nous pouvons faire appel à une agence de recouvrement de créance et à un avocat.

En cas de retard de paiement de votre part, inoltro est fondé à vous demander le paiement des montants dus, plus les frais normaux résultant de la méthode de recouvrement que nous avons utilisée ainsi que les intérêts légaux en vigueur majorés de 25%.

5. Contenu

Lorsque vous nous confiez du contenu en hébergement sur nos sites, vous nous concédez le droit non exclusif, international, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée du stockage sur nos sites), irrévocable, exempt de redevance, d'exercer les droits d'auteur, de marque commerciale, de publicité et de base de données (et tout autre droit nécessaire pour héberger le contenu) que vous ou d'autres personnes possédez sur le contenu, dans tout média existant ou à venir.

6. Limitation de Responsabilité

inoltro ne peut en aucune manière être tenu pour responsable du contenu ou des actions (ou absence d'action) d'autres utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères traditionnelle et que nous ne faisons qu’héberger les offres que vous gérez vous-même au moyen des logiciels mis à votre disposition. Nos sites ne sont qu'un lieu d'échange dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange, tels que, entre autres, les boutiques, les mises en vente à prix fixe et celles de type enchères.

Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Nous ne pouvons pas non plus assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction. Nous ne transférons pas la propriété légale des objets du vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur.

Par ailleurs, même si nous nous efforçons d'assurer une disponibilité de 24h sur 24 et de 7 jours sur 7, nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos services, dans la mesure où le bon fonctionnement de nos sites et services peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Par ailleurs, pour raison de maintenance nous nous réservons le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès et le fonctionnement partiel ou total à nos sites, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l'utilisateur ou de tout tiers. Dans la mesure où certaines juridictions n'autorisent pas les exclusions de garantie ou l'exclusion de dommages, il se peut que telles clauses ne s'appliquent pas à vous ou que partiellement. Le cas échéant, nous excluons toute garantie et responsabilité dans la limite du droit applicable.

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si inoltro devait être tenue responsable par la juridiction compétente, envers vous ou un tiers, vous acceptez que notre responsabilité ne puisse excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 150 EUROS.

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, partenaires commerciaux et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

7. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site

Nos sites contiennent des fichiers d'exclusion des robots et utilise des cookies. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder aux sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès préalable et écrit.

En outre, vous acceptez de ne pas :

·         engager d'action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
·         copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des sites (excepté pour votre propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit d'inoltro ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
·         perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites ou des activités qui s'y déroulent ;
·         contourner nos protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès à nos sites.

Par ailleurs, vous acceptez que notre site utilise de petits fichiers textes informatiques, appelées « cookies », qui sont placés temporairement sur votre ordinateur, à votre connexion pour faciliter votre identification et votre navigation sur notre site.

8. Respect de la vie privée

Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Nous utilisons vos informations uniquement dans le cadre prévu par la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisation de vos données personnelles respecte la norme simplifiée ref. NS-48 et fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le nr. 1304646. Vos informations en ligne sont stockées et traitées sur des ordinateurs, gérés par un hébergeur tiers spécialisé, la société OVH (59100 Roubaix, France). Ces ordinateurs sont protégés par les méthodes de sécurité aussi bien physiques que technologiques de la société OVH.

Vous pouvez consulter et modifier (sauf vos : nom, prénom et pseudo) les informations en ligne que vous nous fournissez, et choisir les informations personnelles que vous voulez afficher publiquement aux autres utilisateurs d’inoltro. Conformément à la législation en vigueur vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, que vous pouvez exercer soit, directement sur notre site (via votre espace personnel "Mon Compte"), soit par courrier postal, accompagné d’une copie de votre carte d’identité, et adressé à l’adresse figurant à notre rubrique « Contact ».

Si vous voyez une objection à ce que vos informations soient utilisées de cette façon, veuillez ne pas utiliser nos services.

9. Indemnités

Vous acceptez d'indemniser et de défendre inoltro (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

10. Nature des relations contractuelle entre inoltro et ses utilisateurs

Sauf indication contraire précisée sur notre site, aucun partenariat, contrat d'agence, joint-venture, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé n'est prévu ou créé par les présentes Conditions d'Utilisation.

Inoltro est soumis à une obligation générale de moyens s'agissant de la fourniture d'un hébergement et d'outils logiciels au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Particulières qui s'y rapportent. Il est précisé que le rôle d'inoltro est de faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs grâce à ses services.

11. Communications

Sauf stipulation expresse contraire, toute communication envoyée à inoltro doit être adressée par courrier recommandé à inoltro.fr c/o Ki Solutions, 41 rue du Cantonnat, F-30670 Aigues-Vives.

Toute communication qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à inoltro lors de votre inscription. Les communications sont considérées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les communications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

12. Dispositions Particulières

Les Dispositions Particulières (désignées aussi par "Conditions Particulières") ci-après accessibles par lien hypertexte sont intégrées aux présentes Conditions d’Utilisation et fournissent des précisions et conditions supplémentaires liés aux services spécifiques offerts sur les sites d’inoltro

• Dispositions Particulières pour les vendeurs;
• Liste des contenus et objets Interdits, Soumis à Conditions ou Potentiellement Contrevenants; 
• Dispositions Particulières pour les acheteurs;

13. Charte Verif-ID: Attestation volontaire d'identité et d'adhésion à des pratiques respectueuses.

Dans la limite de ses moyens, inoltro met tout en oeuvre pour faire de son site un espace de confiance et de bonnes pratiques entre les acheteurs et les vendeurs qui utilisent nos services. Toutefois, vous comprenez et acceptez qu'il est nous est matériellement impossible de vérifier si chaque annonce ou enchères publiées sur inoltro respecte effectivement l'ensemble des règlementations en vigueur, en particulier celles relatives au Droit des Marques ou du Droit d'Auteur. Seul l'auteur d'une annonce ou d'une enchère peut -et doit- exercer ce contrôle qui est de sa responsabilité. Il est donc important de pouvoir vérifier l'identité des membres inoltro, au moins en ce qui concerne l'utilisation des fonctionnalités de vente aux enchères, potentiellement plus sensibles que les annonces classiques.

C'est pourquoi, nous avons mis en place un programme de vérification de l'identité de chaque membre inoltro qui souhaite bénéficier des fonctionnalités de ventes aux enchères sur notre site. 

Pour bénéficier du statut "Verif-ID", un membre inoltro doit nous retourner la charte Verif-ID, complétée et signée, accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou permis de conduire). Si le membre inoltro agit en qualité de professionnel ou au nom d'une société, il doit également joindre les documents qui prouve son statut de professionnel (extrait Kbis récent pour les sociétés). L'adhésion à la charte Verif-ID est gratuite pour tous les membres d'inoltro (sauf frais d'envoi postaux). Elle est volontaire et facultative. Toutefois, l'adhésion à la charte Verif-ID est obligatoire pour pouvoir publier des enchères sur inoltro.

Les copies de documents d'identité envoyés à inoltro et les informations qu'ils contiennent ne sont pas publiés, ni remis à aucun tiers, sauf demande officielle d'un organisme habilité (par exemple, dans le cadre d'une procédure judiciaire). Ces informations ne sont utilisées par inoltro que pour vérifier la concordance des informations (sauf l'adresse, qui peut varier) avec celles saisies par le titulaire des documents lors de son inscription sur inoltro. En cas de discordance sur les données d'état civil, (en particulier les noms, prénoms et date de naissance), inoltro peut décider de ne pas accorder le statut Verif-ID ou de le retirer en cas de modification substantielles des informations fournies à l'origine. A ce titre inoltro est susceptible de contacter par téléphone tout membre inoltro, à titre de vérification.

Veuillez noter qu'inoltro ne vérifie pas l'authenticité des documents fournis et que, par ailleurs, le programme Verif-ID d'inoltro ne constitue pas une garantie de nature à remettre en cause la limitation de responsabilité d'inoltro telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

D'une manière générale, qu'il ait adhéré ou non à notre charte Verif-ID, si nous estimons qu'il existe un doute sérieux sur la fiabilité des données personnelles fournies par le membre inoltro, nous nous réservons le droit de désactiver le compte inoltro concerné et d'appliquer les sanctions prévues dans nos Conditions Générales d'Utilisation et nos Dispositions Particulières.     

14. Résolution des litiges

En cas de litige entre vous et inoltro, notre objectif est de privilégier une méthode amiable, équitable et peu coûteuse pour le résoudre rapidement. De votre côté, vous déclarez être animé de la même volonté de donner la priorité à une démarche amiable. De ce fait, vous vous engagez à nous contacter pour rechercher une solution amiable et à ne recourir à une procédure judiciaire qu’en dernier recours. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l'arbitrage. Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Vous acceptez que toute réclamation ou litige que vous pourriez avoir à l'encontre d'inoltro soit résolu par un tribunal situé à Nîmes (France), sauf convention contraire entre les parties.